Conditions générales de vente SASU TURQUOIS  DISTRIBUTION 

Conditions générales de vente SAS TURQUOIS DISTRIBUTION

ARTICLE 1.  CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, la société TURQUOIS DISTRIBUTION, SAS au capital de 5.000 €, dont le siège social est sis 129 Avenue de Genève – 74600 ANNECY, immatriculée au RCS d’ANNECY sous le numéro 929 426 229 (ci-après la « Société ») et, d’autre part, toute personne physique ou morale (ci-après le ou les « Client(s) »), consommateur ou professionnel, souhaitant recourir  aux  services  de  la  Société  (ci-après  les«Services »).

Les documents contractuels constituant le Contrat sont :

  • Les présentes conditions générales,
  • Les conditions particulières prévues et acceptées dans le devis.

Ces documents sont indissociables et forment un tout unique et indivisible.

 

ARTICLE 2.  COMMANDES

2.1

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, matérialisée par leur La Société n’est liée que par les engagements figurant expressément dans les présentes CGV ainsi qu’au bon de commande ou à l’offre, signés pendant la période de validité de la proposition. En l’absence de toute indication de durée, l’offre n’est valable que durant 30 jours à compter de sa date d’émission.

 

2.2

Toute commande du Client vaut engagement ferme et définitif de sa part.

Toute demande particulière ou toute évolution des demandes du Client non couverte par le bon de commande devra être soumise à l’acceptation de la Société et sera traitée conformément à l’article 4.2 des présentes.

Toute annulation de commande sera traitée conformément à l’article 9 des présentes.

 

ARTICLE 3. SERVICES : VENTE ET LOCATION DE DIFFUSEURS OLFACTIFS DES RECHARGES ET DE PRODUITS DERIVES

3.1

La société exerce l’activité de distribution de diffuseurs olfactifs, des recharges adaptées aux diffuseurs distribués ainsi que des produits dérivés.

 

3.2

S’agissant plus spécifiquement de la distribution des diffuseurs, le client a le choix entre l’acquisition des diffuseurs ou leur Le choix entre l’une ou l’autre des options sera stipulé dans le bon de commande.

 

3.3

Dans l’hypothèse où le client opterait pour la location du diffuseur, la Société pourra :

  • soit mettre en relation le Client avec un organisme de location partenaire qui étudiera le dossier du Si le partenaire de la société refuse de contracter avec le Client, la commande sera annulée sauf si le Client décide d’acheter le diffuseur.

 

Si l’organisme de location accepte, un contrat de location sera alors régularisé entre le Client et cet organisme. Le paiement des échéances locatives devra intervenir exclusivement au profit de cet organisme.

  • soit proposer directement une formule de location dans les conditions prévues ci-après.

 

3.4

Pour le cas où la Société louerait directement, le Client pourra opter, dans le bon de commande, selon les deux formules suivantes :

    • Sans engagement au-delà d’une durée minimale de trois mois,
    • Avec engagement, d’une durée de 24 mois ou de 36

 

Quelque soit la formule choisie, le prix de la location comprend :

  • La mise à disposition du diffuseur,
  • La livraison, l’installation et le réglage du diffuseur,
  • Toutes les gammes de recharges adaptées au diffuseur loué sur la durée de location.
  • Le suivi commercial et technique (réglage, changement en cas de défaut, …)

 

Le Client qui souhaite de nouvelles recharges ou bénéficier du suivi de la Société devra le formuler à cette dernière par tous moyens écrit.

Toute autre prestation non mentionnée ci-dessus et souhaitée par le Client fera l’objet d’un bon de commande additionnel dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessous.

 

3.5

En cas de cession du diffuseur, pour obtenir de nouvelles recharges du diffuseur, le Client se rapprochera de la Société, laquelle proposera alors un bon de commande au Client.

 

ARTICLE 4. PROCESSUS       DE      COMMANDE      DES PRESTATIONS

4.1

Chaque commande du Client donnera lieu à la signature d’un bon de commande qui détaillera la nature, la quantité des produits souhaités, leur tarification, le délai de livraison, l’option pour l’installation du diffuseur, le choix de louer le diffuseur ainsi que les modalités de la

 

4.2

Pour toute demande additionnelle, le Client s’engage à formuler celle-ci de façon détaillée auprès de la Société, par tous moyens.

 

4.3

La Société fera signer un bon de commande additionnel au Client comprenant le tarif des produits ou services sollicités.

  • La Société ne sera saisie que des demandes pour lesquelles elle aura reçu un accord exprès du client sur la tarification et règlement matérialisée par la signature du bon de commande et des présentes CGV.

 

La demande ne pourra subir de modification postérieure à la signature du devis, sauf accord de la Société.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des produits commandés et de signaler immédiatement toute erreur.

 

ARTICLE 5. LIVRAISON -RECEPTION – INSTALLATION DES PRODUITS

5.1

Le délai de livraison est mentionné dans le bon de commande. Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison prévue pour réceptionner la commande, à défaut une nouvelle date de livraison devra être fixée d’un commun accord entre les parties. La Société serait alors susceptible de facturer des frais supplémentaires dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes

 

Le transfert des risques des produits livrés s’opère à la date de livraison de la commande.

 

5.2

A la réception des produits commandés, le Client doit vérifier la conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés, précisés dans le bon de commande. La réception est matérialisée par la signature par le Client d’un bon de Sa signature atteste de la bonne conformité de la commande.

 

5.3

Le réglage des diffuseurs sera alors réalisé par la Société ainsi que son installation le cas échéant si cette prestation a été expressément choisie par le Client dans le bon de commande.

 

ARTICLE 6.   SOUS-TRAITANCE

Le Client autorise expressément la Société à sous-traiter tout ou partie des prestations proposées par la Société et notamment la livraison des produits commandés, le réglage et l’installation des diffuseurs à tout tiers sous- traitant de son choix, étant entendu que la Société reste pleinement responsable à l’égard du Client quant à la réalisation de la prestation. Le Client est tenu de respecter l’ensemble de ses obligations, dans les mêmes conditions, pour permettre la bonne réalisation de la prestation.

 

ARTICLE 7.   CONDITIONS FINANCIERES

7.1

Les prix ou le loyer seront mentionnés au bon de commande, lesquels tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

En cas de reconduction de la location avec engagement dans les conditions prévues à l’article 13 ci-dessous, le loyer de renouvellement sera identique sauf meilleur accord des parties dans les trois mois avant le terme de la période de location en cours.

 

7.2

Sauf en cas d’option par le Client pour la location du diffuseur, tel que précisé à l’article 3 ci-dessus, le prix des produits commandés sera facturé comme suit :

    • un acompte de 50% euros sera facturé lors de la signature du bon de commande, le règlement devant intervenir avant la livraison.
    • Le solde sera facturé lors de la livraison matérialisée par la signature du bon de livraison tel que défini à l’article 5 ci-dessus. Le règlement devra intervenir après livraison de la Société.

 

7.3. Frais

Les frais exposés par la Société pour la réalisation de ses prestations seront exclusivement à la charge du Client.

En cas de second rendez-vous manqué par le Client, la Société sera susceptible de facturer au Client des frais moyennant le montant forfaitaire de 60 € HT.

 

7.4. Modalités de paiement du prix

En cas d’acquisition, les paiements des services proposés par la Société devront être réalisés par, chèque, espèce ou virement sur présentation d’une facture par la Société. Le paiement sera exigible à réception de la facture.

En cas de location :

  • Sans engagement : le paiement interviendra par virement bancaire pour les trois premiers mois, lors de la signature du bon de commande par le Client, au-delà de cette durée de trois mois, le paiement interviendra mensuellement par prélèvement automatique,
  • Avec engagement : le paiement interviendra trimestriellement, l’échéance du premier trimestre sera payée par virement bancaire le jour de la date de signature du bon de commande, les échéances des trimestres suivants seront payées par mandat de prélèvement automatique.

 

La date de prélèvement sera en toute hypothèse précisée dans le bon de commande,

A cet effet, le Client s’engage à communiquer à la Société l’ensemble des données nécessaires pour permettre la réalisation de ce mandat de prélèvement et signer tout mandat de prélèvement automatique.

Si la location intervient par l’intermédiaire d’un organisme de location, le paiement interviendra conformément aux conditions prévues par ledit organisme.

 

7.5. Pénalités

Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit. Toute somme non payée à échéance entraine de plein droit, dès le jour suivant cette échéance, l’application de pénalités d’un montant égal à dix fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement. Dans les cas où les frais exposés seraient supérieurs à ce forfait, la Société se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.

En ce qui concerne la location avec engagement, les évènements suivants :

 

  • L’absence de paiement d’une seule échéance de loyer,
  • La résiliation anticipée de la location conclue avec engagement, à l’initiative du Client,
  • La résiliation anticipée pour faute du Client,

 

Entrainent l’exigibilité immédiate de l’ensemble des loyers courant jusqu’au terme de la période de location concernée.

 

Au terme de la location, dans les conditions prévues à l’article 13 ci-dessous, si le Client ne retourne pas à la Société le diffuseur loué ainsi que les recharges non utilisées, dans les délais convenus, ou si ces objets reviennent dégradés, le Client sera de plein droit redevable envers la Société, d’une pénalité égale à trois échéances de loyers en vigueur au moment du terme du contrat, soit l’équivalent de neuf loyers mensuels.

 

7.6 Clause de réserve de propriété

La Société se réserve la propriété des produits distribués jusqu’au complet paiement de leur prix par le Client.

 

ARTICLE 8.          DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

8.1

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

 

8.2

Dans ce cas, la Société doit rembourser le client consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle

il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

 

8.3

Le Client consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 du Code de la consommation dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à la Société un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

 

ARTICLE 9.   ANNULATION DE COMMANDE

Passé le délai du droit de rétraction susvisé, et en dehors des hypothèses du droit de rétractation légal offert au consommateur, aucune annulation de commande définitive ne peut être acceptée, sauf meilleur accord des parties.

S’agissant des clients professionnels aucune annulation de commande ne peut être acceptée, sauf meilleur accord des parties.

Si le Client n’honore pas le rendez-vous de livraison des produits commandés fixé par les Parties et que celui-ci ne fait aucun retour à la Société au plus tard dans un délai de 14 jours malgré relance effectuée par tous moyens écrit par la Société afin de convenir d’un nouveau rendez- vous de livraison, la commande sera considérée comme annulée. La Société conservera l’acompte versé par le Client lors de la conclusion de la commande.

 

ARTICLE 10.   OBLIGATIONS DES PARTIES

10.1.  Obligations du Client

Pour la bonne exécution de ses Prestations par la Société, le Client s’engage à honorer les rendez-vous fixés pour la livraison, le réglage et l’installation des produits commandés.

Le Client s’engage à prévenir la Société dans l’hypothèse où le rendez-vous prévu pour la livraison ne peut être honoré pour quelque cause que ce soit et à proposer de nouvelles dates de disponibilités.

Le Client s’engage par ailleurs à communiquer à la Société toute information essentielle sur ses besoins pour que la Société puisse au mieux réaliser les prestations commandées.

Le Client reconnait que la Société l’a expressément informé :

  • Du fonctionnement des diffuseurs et des modalités d’utilisation des recharges des diffuseurs ainsi que des produits dérivés. Celui-ci pourra ainsi demander à la Société la communication des fiches techniques desdits produits,
  • Des risques possibles de survenance d’allergie ou de réaction indésirables aux recharges des diffuseurs pour certaines personnes.

 

10.2.  Obligations de la Société

Outre les autres engagements prévus dans les présentes CGV, la Société s’engage encore à :

– Informer le Client en cas de survenance de tous évènement de nature à l’empêcher d’exécuter sa prestation (rupture de stock, retard de livraison de son propre fournisseur…),

-La Société s’engage spécifiquement à fournir tous ses efforts raisonnables, humains et matériels, afin de respecter les délais de livraison des produits commandés,

 

ARTICLE 11.        ASSURANCES ET RESPONSABILITES

11.1  Assurances

La Société a souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable, une assurance responsabilité civile et professionnelle pour l’exercice de son activité. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

 

11.2  Responsabilités

La Société garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des produits distribués par ses soins et la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement à ses propres obligations.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

A l’égard du client Professionnel, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant excédant le coût des produits commandés.

La Société ne saurait être tenue pour responsable d’un retard de livraison des produits commandés :

  • A un défaut de livraison, ou rupture de stocks de la part d’un fournisseur,
  • A un cas de force majeure définie à l’article 16 ci- dessous,
  • La survenance d’une épidémie et plus largement de tout évènement qui impliquerait l’adoption et la mise en œuvre par toute autorité administrative de toute mesure restrictive des libertés et de la circulation (couvre-feu, confinement, restriction de circulation…)

La Société ne saurait ainsi être inquiétée, d’une quelconque manière que ce soit, de tous dommages qui surviendraient consécutivement à une mauvaise utilisation des produits commandés au mépris des consignes données par la Société.

La Société ne saurait non plus être inquiétée de la survenance de toute réaction indésirable (allergie, irruptions cutanées…) pouvant concerner l’entourage du Client et qui pourraient avoir un lien avec les produits distribués par la Société.

La Société ne sera en aucun cas tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’exécution du Contrat et dont il ne sera pas démontré qu’elles sont imputables à la Société.

De même, la Société ne sera pas tenue responsable d’aucune majoration du délai initialement convenu en cas d’impossibilité d’exécuter pleinement sa prestation, en raison de manquements du Client à ses propres obligations et notamment en cas de transmission d’informations incomplètes, erronées ou fausses par rapport à ses besoins.

 

ARTICLE 12.   EXCEPTION D’INEXECUTION

La Société se réserve le droit de refuser d’exécuter ou de suspendre l’exécution des Services qui lui ont été confiés par le Client, si celui-ci ne respecte pas ses obligations de paiement et plus largement ses propres obligations visées à l’article 10.1 ci-dessus.

 

ARTICLE 13.        DUREE ET MODALITES DE FIN DU CONTRAT

Les prestations de la Société s’achèvent lors de la livraison des produits commandés matérialisé par la signature du bon de livraison tel que décrit ci-dessous sauf modalités contraires spécifiques prévues au bon de commande.

 

Si le Client opte pour la location du diffuseur, la durée diffèrera selon la formule choisie à l’article 3 :

  • S’il opte pour la formule sans engagement, au- delà d’une durée de trois mois, le Client pourra résilier à tout moment le contrat sous réserve du respect d’un préavis d’une durée d’un mois notifiée à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • S’il opte pour une formule avec engagement, d’une durée de 24 ou 36 mois, le Client pourra décider de ne pas reconduire le contrat sous réserve du respect d’un préavis d’une durée de trois mois avant le terme du contrat au plus tard, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de préavis notifié dans les délais, le   contrat   se   renouvellera automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée.
  • En cas de résiliation pour quelque motif que ce soit, ou de non-renouvellement du contrat de location avec ou sans engagement, le Client devra retourner à la Société le diffuseur ainsi que les recharges non consommées dans un délai de deux semaines, à compter de la résiliation effective du contrat ou de la date du terme du contrat, conformément aux consignes qui seront communiquées par tous moyens par la Société. A défaut, le Client s’expose aux pénalités prévues à l’article 7.5 ci-dessus.

 

ARTICLE 14.   TRAITEMENT DES DECHETS

La Société ne propose pas de service de recyclage ou de reprise des produits distribués usagés tels que les recharges vides des diffuseurs. Le Client est informé conformément à l’article R543-187 du Code de l’environnement qu’il doit déposer les produits distribués usagés dans des points de collecte adaptés aux matériaux constitutifs.

 

ARTICLE 15.   GARANTIES

15.1  Garanties contractuelles

Les diffuseurs distribués par la Société sont garantis pièces et main d’œuvre pendant une durée de deux ans à compter de leur livraison.

Etant précisé que sont exclus de la garantie tous dommages et usures relatifs à :

  • Une utilisation non conforme des diffuseurs,
  • si les recharges utilisées ne sont pas adaptées au diffuseur vendu,
  • d’un défaut d’entretien, négligence ou de toute cause non imputable à la Société.

 

La mise en œuvre de la garantie devra intervenir par l’émission d’une lettre recommandée avec accusé de réception à destination de la Société laquelle devra détailler le dysfonctionnement constaté.

Si la garantie est acceptée par la Société, celle-ci procèdera à la réparation ou au remplacement du produit défectueux dans ses meilleurs délais.

 

15.2  Garanties légales

La Société, dans les limites de ce qui est prévu ci-dessus, est garante de la conformité des prestations et des biens au contrat.

Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation – bénéficiant au client consommateur exclusivement) sont reproduits ci-après:

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

ARTICLE 16.        FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 17.        DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 18.        PROTECTION              DES              DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Le Client peut exercer ses droits par courrier à la société 129 Avenue de Genève – 74600 ANNECY par courriel à l’adresse jonathan@turquois-marketing.fr.et ce, en justifiant de son identité par tous moyens.

 

ARTICLE 19.   LITIGES

  • En cas de conclusion d’un contrat avec un Client consommateur, tous les litiges auxquels les contrats conclus en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la Société et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
  • En cas de conclusion d’un contrat avec un Client professionnel, tout litige auxquels les contrats conclus en application des présentes CGV pourraient donner lieu est du ressort du Tribunal de Commerce d’ANNECY.
  • Les acceptations de commande ou de règlement par la Société ne constituent ni une novation ni une dérogation à cette clause attributive de juridiction.

 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En second recours, le Client consommateur peut s’adresser au Médiateur de la consommation.

Le client consommateur peut également se rendre sur la plateforme en ligne des litiges de l’Union Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?e vent=main.home2.show&Ing=FR

Le Client conserve en tout état de cause le droit de saisir le tribunal compétent en cas d’échec de la procédure de règlement amiable du litige.

 

ARTICLE 20.        INFORMATION       PRECONTRACTUELLE- ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et notamment, pour le Client Consommateur, de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
  • le prix des Services et des frais annexes (déplacement, par exemple) ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles
  • les moyens de paiement acceptés.

 

ANNEXE 1 – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l’attention de la société TURQUOIS DISTRIBUTION dont le siège social est sis 129 Avenue de Genève – 74600 ANNECY. Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

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